Conditions générales du programme d’affiliation SharkScope

Ce qui suit est un accord entre la société Sharkscope concernée mentionnée ci-dessous (« CJM Solutions, LLC », « Sharkscope », « nous ») et vous (« vous »), qui contient les termes et conditions qui s’appliquent à tous les membres du programme d’affiliation Sharkscope (« Accord »).

1. Nos droits et obligations

1.1 Enregistrez vos Clients

Nous enregistrerons vos Clients et suivrons leurs transactions. Nous nous réservons le droit de refuser des Clients (ou de fermer leurs comptes) si nécessaire pour nous conformer à nos Conditions Générales d’Utilisation (https://fr.sharkscope.com/#Terms-And-Conditions.html) et à toute exigence future que nous pourrions établir périodiquement. « Client » désigne vos visiteurs qui rejoignent notre base de données clients (en s’inscrivant sur notre site Web) après être arrivés sur le(s) site(s) applicable(s) via l’une de vos URL de redirection, qui vous sera fournie par nous via le portail libre-service des affiliés Sharkscope. En ouvrant un compte chez nous, ils deviendront nos Clients et, par conséquent, toutes nos règles, politiques et procédures d’exploitation leur seront applicables.

1.2 Suivre les Clients

Nous suivrons vos Clients sur notre site ainsi que toutes les inscriptions et tous les paiements ultérieurs effectués par ceux-ci. Ceci est réalisé à l’aide des URL de renvoi que nous fournissons aux affiliés et de l’utilisation de cookies côté client. Cependant, il n’est pas possible de garantir que tous les Clients potentiels puissent être suivis avec une précision de 100 %, par exemple si les Clients potentiels choisissent d’interdire les cookies. Dans ces cas, nous ne sommes pas responsables de toute perte de commission pour les affiliés qui pourrait en résulter.

1.3 Payer une commission de parrainage

Nous pouvons modifier tout ou partie des termes et conditions contenus dans le présent Accord ou le remplacer à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification ou un nouvel accord sur notre site et en envoyant un e-mail à l’adresse que vous nous avez fournie. Nous nous efforcerons de limiter ces changements et visons à fournir un préavis d’au moins 30 jours avant d’appliquer de tels changements. Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements dans la portée des commissions de parrainage disponibles et les règles du programme de partenariat. Si une modification vous est inacceptable, votre seul recours est de résilier le présent Accord. Votre participation continue à notre programme d’affiliation suite à la publication d’un avis de modification ou d’un nouvel accord sur notre site constituera une acceptation contraignante de la modification ou du nouvel accord.

1.4 Modification

Nous pouvons modifier les termes et conditions contenus dans le présent Accord ou le remplacer à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification ou un nouvel accord sur notre site. Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements dans la portée des commissions de parrainage disponibles et les règles du programme de partenariat. Si une modification vous est inacceptable, votre seul recours est de résilier le présent Accord. Votre participation continue à notre programme d’affiliation suite à la publication d’un avis de modification ou d’un nouvel accord sur notre site constituera une acceptation contraignante de la modification ou du nouvel accord.

2. Votre Candidature

Pour devenir membre de notre programme d’affiliation, vous devrez accepter les présentes conditions générales en cochant la case indiquant votre acceptation, puis en remplissant et soumettant un formulaire de candidature en ligne. Le formulaire de candidature fera partie intégrante du présent Contrat. Nous déterminerons, à notre seule discrétion, si nous acceptons ou non votre candidature, et notre décision sera définitive et ne pourra faire l’objet d’aucun recours.

3. Divers

3.1 Droit applicable

Les lois de Californie, États-Unis régiront le présent Accord, sans référence aux règles régissant le choix de la loi. Toute action relative au présent Accord doit être intentée en Californie, États-Unis, et vous consentez irrévocablement à la compétence de ses tribunaux.

3.2 Cessibilité

Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent Contrat liera, profitera et sera exécutoire à votre égard et à notre égard, ainsi qu’à l’égard de nos successeurs et ayants droit respectifs.

3.3 Non-renonciation

Notre incapacité à faire respecter votre stricte exécution de toute disposition du présent Accord ne constituera pas une renonciation à notre droit de faire respecter ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent Accord. Aucune modification, addition, suppression ou interlinéation du présent Accord n’est autorisée ni ne sera reconnue par nous. Aucun de nos employés ou agents n’a l’autorité de faire ou d’accepter des modifications ou altérations du présent Accord ou de ses termes.

3.4 Recours

Nos droits et recours en vertu des présentes ne sont pas mutuellement exclusifs, c’est-à-dire que l’exercice d’une ou plusieurs des dispositions du présent Accord n’empêche pas l’exercice de toute autre disposition. Vous reconnaissez, confirmez et acceptez que les dommages et intérêts peuvent être insuffisants en cas de violation ou de violation menacée du présent Accord et, en cas de violation ou de violation menacée de toute disposition du présent Accord, nous pouvons demander l’exécution ou la conformité par exécution spécifique, injonction ou autre recours équitable. Rien dans le présent Accord ne limitera ou n’affectera aucun de nos droits légaux, ou autrement, en cas de violation ou de violation menacée de toute disposition du présent Accord, l’intention de cette disposition étant de préciser que nos droits seront exécutoires en équité ainsi que légalement ou autrement.

3.5 Divisibilité/Renonciation

Dans la mesure du possible, chaque disposition du présent Contrat sera interprétée de manière à être efficace et valide en vertu de la loi applicable, mais si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cette disposition ne sera inefficace que dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité, sans invalider le reste du présent Contrat ou toute disposition de celui-ci. Aucune renonciation ne sera implicite par la conduite ou le défaut d’appliquer des droits et doit être écrite pour être effective.

4. Vos droits et obligations

4.1 Lien vers nos sites Web

En acceptant de participer à ce programme Partenaire, vous acceptez de créer et de maintenir des liens uniques depuis votre site vers les sites Web détenus, exploités ou marqués par CJM Solutions LLC (« Sites Web Sharkscope »). Vous pouvez créer un lien vers nous avec l’une de nos bannières, e-mails, articles ou avec un lien texte.

4.2 Exigence minimale de parrainage

Tous les affiliés Sharkscope sont tenus de parrainer un minimum de 5 Clients actifs dans un délai de trois mois suivant leur adhésion au programme. Si un affilié n’atteint pas cette exigence, son compte d’affilié pourra être clôturé.

En outre, nous nous réservons le droit de fermer un compte d’affilié si l’affilié n’a pas référé de nouveau client au cours d’une période de 12 mois, quel que soit le nombre de clients existants qu’il a pu référer par le passé.

Les décisions de clôturer un compte affilié en raison des exigences minimales de parrainage seront prises à la seule discrétion de Sharkscope. Les affiliés recevront un préavis de 30 jours pour toute décision de ce type.

4.3 Spam

Nous résilierons le présent Contrat immédiatement et sans recours de votre part en cas de spamming sous quelque forme que ce soit ou si vous faites de la publicité pour nos services d’une quelconque autre manière. Vous ne ferez aucune réclamation ni déclaration, ni n’offrirez aucune garantie, en relation avec nous et vous n’aurez aucune autorité pour nous lier à des obligations, et ne le ferez pas.

4.4 Enregistrement des noms de domaine

Vous devrez également vous abstenir d’enregistrer (ou de demander l’enregistrement) tout nom de domaine similaire à tout nom de domaine utilisé par ou enregistré au nom d’un membre de CJM Solutions LLC (y compris les sites Web Sharkscope), ou tout autre nom qui pourrait être compris comme désignant CJM Solutions LLC.

4.5 Enchères sur les termes de marque

Vous ne pouvez pas acheter ou enregistrer de mots-clés, de termes de recherche ou d’autres identifiants à utiliser dans un moteur de recherche, un portail, un service de publicité sponsorisée ou tout autre service de recherche ou de parrainage qui sont identiques ou similaires à toute marque commerciale de CJM Solutions, LLC ou qui incluent autrement le mot « Sharkscope » ou ses variations, ou inclure des mots-clés de métabalise sur le site d’affiliation qui sont identiques ou similaires à toute marque commerciale du groupe Sharkscope.

4.6 Nomination d’agence

Par le présent Accord, nous vous accordons le droit non exclusif et incessible de diriger les Clients vers l’un de nos sites conformément aux termes et conditions du présent Accord. Le présent Accord ne vous accorde aucun droit ou privilège exclusif pour nous aider dans la fourniture de services découlant de vos parrainages, et nous avons évidemment l’intention de contracter et d’obtenir l’aide d’autres personnes à tout moment pour effectuer des services de nature identique ou similaire à la vôtre. Vous n’aurez droit à aucune commission de parrainage ni à aucune autre rémunération pour les affaires obtenues par ou par l’intermédiaire de personnes ou d’entités autres que vous.

4.7 Mises en page approuvées

Vous utiliserez uniquement nos supports publicitaires approuvés (bannières, e-mails HTML, chroniques éditoriales, images et logos) et n’en altérerez ni l’apparence, ni ne nous mentionnerez dans des supports promotionnels autres que ceux disponibles sur le portail d’auto-service des affiliés Sharkscope. L’apparence et la syntaxe des liens hypertextes sont conçues et désignées par nous et constituent la seule représentation autorisée et permise de nos sites. En particulier, veuillez ne pas créer de lien direct vers les supports promotionnels sur un site Web Sharkscope.

4.8 Bonne foi

Vous ne bénéficierez pas sciemment d’un trafic connu ou suspecté qui n’est pas généré de bonne foi, qu’il nous cause ou non un préjudice. Nous nous réservons le droit de conserver tous les montants qui vous seraient autrement dus en vertu du présent Accord si nous avons des motifs raisonnables de croire à un tel trafic.

Nous nous réservons le droit de retenir les paiements d’affiliés et/ou de suspendre ou de clôturer des comptes lorsque des clients affiliés sont trouvés en train d’abuser des offres ou promotions Sharkscope, que ce soit à votre insu ou non. De telles situations incluent, sans s’y limiter, des clients différents misant sur les deux côtés d’un événement ou d’un marché afin de limiter les risques et de réclamer des bonus.

4.9 Responsabilité de votre site

Vous serez seul responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance de votre site ainsi que de tous les éléments qui y figurent. Par exemple, il vous incombera de veiller à ce que les éléments publiés sur votre site ne soient ni diffamatoires ni illégaux. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard. En outre, vous nous indemniserez et nous maintiendrez à couvert de toute réclamation, tout dommage et toute dépense (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques) découlant directement ou indirectement du développement, de l’exploitation, de la maintenance et du contenu de votre site.

Le programme d’affiliation Sharkscope est destiné à votre participation directe. Vous ne devez pas ouvrir de comptes d’affiliation pour le compte d’autres participants. L’ouverture d’un compte d’affiliation pour un tiers, le courtage d’un compte d’affiliation ou le transfert d’un compte d’affiliation ne sont pas acceptés. Les affiliés souhaitant transférer un compte à un autre propriétaire de compte bénéficiaire doivent demander l’autorisation en nous contactant. L’approbation est à notre seule discrétion.

4.10 Affiliation

Aucune affiliation ne peut être établie entre votre site et un site Web Sharkscope.

4.11 Licence d’utilisation des Marques

Nous vous accordons par la présente une licence non exclusive et non transférable, pendant la durée du présent Contrat, d’utiliser notre nom commercial, nos marques commerciales, nos marques de service, nos logos et toute autre désignation que nous pourrions approuver de temps à autre (« Marques ») uniquement en relation avec l’affichage des supports promotionnels sur votre site. Cette licence ne peut être sous-licenciée, cédée ou transférée de quelque autre manière que ce soit par vous. Votre droit d’utiliser les Marques est limité à cette licence et découle uniquement de celle-ci. Vous ne devez pas faire valoir l’invalidité, l’inexécution ou contester la propriété des Marques dans une action ou une procédure de quelque nature que ce soit, et vous ne devez prendre aucune mesure susceptible de porter atteinte à nos droits sur les Marques, de les rendre génériques, ou d’en affaiblir autrement la validité ou de diminuer la bonne volonté qui y est associée. Vous devez nous informer immédiatement si vous prenez connaissance d’une utilisation abusive des Marques par un tiers.

4.12 Informations Confidentielles

Pendant la durée du présent Accord, vous pourrez être en possession d’informations confidentielles relatives à notre entreprise, nos opérations, notre technologie sous-jacente et/ou le programme d’affiliation (y compris, par exemple, les commissions de parrainage que vous avez gagnées dans le cadre du programme d’affiliation). Vous acceptez d’éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée de ces informations confidentielles à des tiers ou à des parties externes, sauf si vous avez notre consentement écrit préalable et que vous utiliserez les informations confidentielles uniquement aux fins nécessaires pour faire avancer les objectifs du présent Accord. Vos obligations concernant les informations confidentielles survivront à la résiliation du présent Accord.

4.13 Protection des données

Il sera demandé aux affiliés Sharkscope de fournir des informations personnelles que nous utilisons à des fins d’inscription et de communication. Nous ne vendons ces informations à des tiers en aucun cas. Les affiliés peuvent demander la suppression ou la modification de leurs données à tout moment en contactant support@sharkscope.com.

Utilisateurs de l’Union Européenne / Suisse / Royaume-Uni et Cadre de Protection des Données. Les informations que vous fournissez peuvent être transférées ou consultées par des entités du monde entier, comme décrit dans cet Avis de Confidentialité. Sharkscope participe aux Cadres de Protection des Données UE-États-Unis et Extension du Royaume-Uni aux Cadres UE-États-Unis et Suisse-États-Unis, tels que définis par le Département du Commerce des États-Unis concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des informations personnelles transférées de l’Union Européenne et de la Suisse, et du Royaume-Uni vers les États-Unis, respectivement, et a certifié sa conformité. Sharkscope s’engage à soumettre toutes les données personnelles reçues des pays membres de l’Union Européenne (UE), de la Suisse et du Royaume-Uni, en s’appuyant sur les Cadres de Protection des Données, aux Principes applicables du Cadre. En cas de conflit entre les termes de cet Avis de Confidentialité et les Cadres de Protection des Données, les Cadres de Protection des Données prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme des Cadres de Protection des Données, et pour consulter notre certification, veuillez visiter la Liste des Cadres de Protection des Données du Département du Commerce des États-Unis à l’adresse https://www.dataprivacyframework.gov/. Sharkscope se conforme aux principes du Cadre de protection des données pour tous les transferts ultérieurs de données personnelles depuis l’UE, la Suisse et le Royaume-Uni, y compris les dispositions relatives à la responsabilité en cas de transfert ultérieur énoncées ci-dessus dans la section intitulée « Divulgation ». En ce qui concerne les données personnelles reçues ou transférées conformément aux Cadres de protection des données, Sharkscope est soumise aux pouvoirs d’application de la réglementation de la U.S. Federal Trade Commission. Dans certaines situations, Sharkscope peut être tenue de divulguer des données personnelles en réponse à des demandes légitimes des autorités publiques, y compris lorsque cela est nécessaire pour répondre à des exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi.

5. Calcul de la commission de parrainage

5.1 La Commission de parrainage

Subject to clause 6, you will earn Referral Commission based on the net profit of your referred Customers. Net profit is defined as:

- tous les montants bruts reçus par nous concernant tous les achats Sharkscope réglés, à l’exclusion des packages revendeurs, effectués par les Clients après déduction de ; (i) la fraude ; (ii) les transactions annulées sur instruction de la banque du titulaire de la carte (chargebacks) ; et (iii) les annulations.

Nous nous réservons le droit de modifier le pourcentage de commission de parrainage et la méthode de calcul de la commission de parrainage à notre convenance, conformément à l’article 1.4.

5.2 Calculs des commissions payables

Les affiliés sont éligibles au paiement sur le solde de leurs gains. Les soldes de commissions négatifs seront déduits des commissions disponibles.

5.3 Paiements de la Commission de parrainage

Your Sharkscope affiliate account must have a minimum of 1 active referred Customer before you will be eligible for Referral Commission payment. Subject to clause 5.5 and clause 6, you are entitled to request payouts via the Self Service Portal or via support@sharkscope.com lorsqu’il y aura des fonds disponibles, à condition que vous ayez rempli l’exigence Client ci-dessus à la fin du mois précédent et qu’il y ait suffisamment de fonds. Nous n’accepterons pas les demandes de prélèvement d’une fraction de la commission gagnée, seulement le montant total, sous réserve de la clause 5.5. Vous acceptez qu’une procédure d’auto-facturation soit en place entre vous et Sharkscope concernant le paiement des Commissions de parrainage. Dans le cadre de la procédure d’auto-facturation, si vous souhaitez demander le paiement d’une Commission de parrainage, vous devez faire la demande de paiement via votre compte sur le système d’affiliation Sharkscope (Portail libre-service), que vous acceptez d’utiliser. Le paiement sera effectué conformément aux conditions énoncées ci-dessous et sous réserve de celles-ci. Vous acceptez de ne pas émettre de facture de TVA pour vos services d’affiliation. Vous acceptez de nous informer si vous apportez des modifications à la propriété de votre entreprise ou à votre enregistrement à la TVA. Cette procédure d’auto-facturation restera en place pendant la durée du présent Contrat. Les demandes de paiement pour les Commissions de parrainage de tout mois civil peuvent être effectuées à tout moment à partir du début du deuxième jour (ouvrable) (HE) du mois civil suivant.

5.4 Devise de paiement de la commission de parrainage

Tous les paiements de commissions de parrainage seront dus et payés en dollars américains (USD)

5.5 Demande de paiement minimum en devise

Dollars américains 100 USD

Les paiements de commission de parrainage peuvent être demandés et l’argent retiré via le moyen de paiement de votre choix parmi les suivants :

(i) Paypal,

(ii) Skrill,

(iii) Crédit revendeur.

Veuillez noter que bien que Sharkscope ne déduise aucuns frais pour l’organisation, le fournisseur de paiement peut choisir de facturer des frais pour de telles transactions.

Un Client parrainé actif est défini comme un visiteur de votre ou vos sites qui a cliqué sur un site Web Sharkscope via votre lien de renvoi, s’est inscrit en tant que client et a acheté un ou plusieurs produits Sharkscope (à l’exclusion des forfaits de crédits revendeur).

5.6 Barème des commissions

Les commissions sont gagnées conformément à l’échelle progressive suivante, sous réserve des ventes qualifiées à la clause 5.7 :

Seuil de ventes mensuelTaux de commission %
115.0
620.0
2025.0

Le seuil de ventes mensuel fait référence au nombre minimum de ventes enregistrées au cours d’un mois civil.

5.7 Ventes éligibles

Only the sales types defined in this section will qualify for Commission under section 5.6

Sont inclus les Plans d’abonnement suivants : « Bronze », « Silver », « Gold », « Platinum », « Diamond », « Sharkscope HandTracker (Stand Alone) » (les prix sont susceptibles d’être modifiés occasionnellement et sont publiés sur la page d’abonnement Sharkscope : https://fr.sharkscope.com/#Pricing.html.)

Not in scope are the following: “Commercial Silver”, “Commercial Gold”, “Commercial Platinum”, “Gift Options”, “Purchase Reseller Packages”.

Les ventes qualifiées sont sujettes à changement et les changements seront publiés conformément à l’article 1.4.

6. Responsabilités fiscales

Responsabilités fiscales Les affiliés sont classés comme entrepreneurs indépendants et sont responsables de toutes les taxes, frais et prélèvements applicables aux gains dans le cadre de ce programme. Pour les résidents américains, si les gains dépassent 600 $ par an, SharkScope peut exiger la soumission du formulaire W-9 et émettre le formulaire 1099-NEC conformément à la réglementation de l’IRS.

Pour les affiliés non américains, un formulaire W-8BEN valide doit être fourni pour bénéficier des avantages conventionnels et éviter une retenue à la source américaine potentielle de 30 %.

Affiliés californiens : Les affiliés résidant en Californie reconnaissent que la retenue d’impôt de l’État peut s’appliquer en vertu de la loi californienne.

Les affiliés sont responsables de la conformité à toutes les exigences de déclaration fiscale dans leurs juridictions respectives.

7. Durée et résiliation, conséquences et sites inappropriés

7.1 Durée et Résiliation

La durée du présent Contrat commencera lorsque vous serez approuvé en tant qu’affilié et sera continue, sauf si l’une ou l’autre des parties notifie par écrit à l’autre son souhait de résilier le Contrat, auquel cas le présent Contrat sera résilié immédiatement. La résiliation est à volonté, avec ou sans motif, par l’une ou l’autre des parties. Aux fins de la notification de résiliation, la livraison par e-mail est considérée comme une forme de notification écrite et immédiate.

7.2 Conséquence

En cas de résiliation, vous devez supprimer toutes nos bannières/icônes de votre site et désactiver tous les liens de votre site vers tous les sites Web Sharkscope. Tous les droits et licences qui vous sont accordés dans le présent Contrat prendront fin immédiatement. Vous nous retournerez toute information confidentielle, ainsi que toutes ses copies en votre possession, sous votre garde et votre contrôle, et vous cesserez toute utilisation de nos Marques.

7.3 Sites inappropriés

Nous pouvons résilier le présent Contrat si nous déterminons (à notre seule discrétion) que votre site est inapproprié. Les sites inappropriés comprennent, sans s’y limiter, ceux qui : s’adressent aux enfants, affichent de la pornographie ou d’autres actes sexuels illégaux, promeuvent la violence, promeuvent la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge, promeuvent des activités illégales ou violent les droits de propriété intellectuelle ou enfreignent les réglementations ou codes de pratique publicitaires pertinents.

7.4 Comptes dupliqués et auto-références

Vous ne pouvez pas ouvrir plus d’un compte d’affilié sans notre consentement écrit préalable, ni percevoir de commission sur votre propre compte Sharkscope ou celui d’une personne apparentée. Le programme s’adresse aux éditeurs de sites Web professionnels.

8. Limitation de Responsabilité

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs (ni de toute perte de revenus, de bénéfices ou de données) découlant de ce Contrat ou du programme d’affiliation, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. De plus, notre responsabilité globale découlant de ce Contrat et du programme d’affiliation ne dépassera pas le total des commissions de parrainage qui vous sont payées ou payables en vertu de ce Contrat. Rien dans ce Contrat ne sera interprété comme fournissant des droits, recours ou avantages à toute personne ou entité qui n’est pas partie à ce Contrat. Nos obligations en vertu de ce Contrat ne constituent pas des obligations personnelles de nos administrateurs, employés ou actionnaires. Toute responsabilité découlant de ce Contrat sera satisfaite uniquement à partir de la commission de parrainage générée et est limitée aux dommages directs.

9. Enquête indépendante

Vous reconnaissez avoir lu le présent Contrat et en accepter tous les Termes et Conditions. Vous comprenez que nous pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des parrainages de clients à des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent Contrat ou exploiter ou contracter avec des sites Web similaires ou concurrents de votre site Web. Vous avez évalué de manière indépendante l’opportunité de participer à ce programme d’affiliation et ne vous fiez à aucune déclaration, garantie ou affirmation autre que celles énoncées dans le présent Contrat.

10. Promotion continue

Vous devez intégrer et afficher de manière proéminente et continue les liens les plus récents fournis par nous sur toutes les pages de votre site Web d’une manière et à un emplacement convenus par nous et vous, et vous ne devez pas modifier la forme, l’emplacement ou le fonctionnement des liens sans notre consentement écrit préalable. Vous êtes éligible aux commissions de parrainage en fonction de votre promotion continue des abonnements chez Sharkscope. Nous nous réservons le droit de réduire les pourcentages de commission de parrainage si vous réduisez vos efforts pour recruter de nouveaux clients. Votre promotion réduite ou suspendue de nos sites sera considérée comme votre résiliation du présent Accord.

11. Relation entre les Parties

Nous et vous sommes des entrepreneurs indépendants et rien dans ce Contrat ne créera de partenariat, de coentreprise, d’agence, de franchise, de représentant commercial ou de relation d’emploi entre nous. Vous n’aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des déclarations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou ailleurs, qui contredirait quoi que ce soit dans ce Contrat.

12. Indemnisation

Vous nous défendrez, nous indemniserez et nous, nos administrateurs, employés et représentants, dégagerez de toute responsabilité, perte, dommage et coût, y compris les frais juridiques, résultant de, découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit à (a) toute violation par vous de toute garantie, représentation ou terme contenu dans le présent Accord, (b) l’exécution de vos devoirs et obligations en vertu du présent Accord, (c) votre négligence ou (d) toute blessure causée directement ou indirectement par vos actes ou omissions négligents ou intentionnels, ou l’utilisation non autorisée de nos bannières et liens ou de ce programme d’affiliation.

13. Avertissements

Nous ne faisons aucune garantie ou déclaration expresse ou implicite concernant le programme d’affiliation, nous-mêmes ou les modalités de paiement de la Commission de parrainage (y compris, sans s’y limiter, la fonctionnalité, les garanties d’adéquation, de qualité marchande, de légalité ou de non-contrefaçon), et nous n’exprimons ni n’impliquons aucune garantie découlant d’un usage professionnel, d’une transaction ou d’une pratique commerciale. De plus, nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle le fonctionnement de nos sites sera ininterrompu ou sans erreur et ne serons pas responsables des conséquences s’il y en a. En cas de divergence entre les rapports proposés dans le système d’affiliation Sharkscope et la base de données Sharkscope, la base de données sera considérée comme exacte.

Formulaire révisé : 17 mars 2025.